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EN BREF
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La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs nouvelles dispositions impactant les entreprises. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030, avec des taux d’imposition qui évolueront jusqu’à cette date. Pour 2025, une contribution complémentaire à la CVAE sera appliquée, s’élevant à 47,4 % de la CVAE. Une taxe incitative au profit de l’acquisition de véhicules à faibles émissions est également créée, ciblant les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules.
De plus, les éditeurs de logiciels de caisse ne peuvent plus s’auto-certifier, devant obtenir un certificat pour prouver la conformité de leurs systèmes. Les attestations pour bénéficier de taux réduits de TVA lors de travaux de rénovation sont simplifiées, remplaçant le formulaire par une mention sur le devis ou la facture.
Les grandes entreprises feront face à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices ainsi qu’à une taxe sur les réductions de capital. Le dispositif d’exonération des pourboires est prolongé pour 2025, tout comme l’extension du versement mobilité aux régions. Enfin, la prise en charge de 75 % des frais de transport domicile-lieu de travail par les employeurs continuera d’être exonérée de cotisations sociales.
La loi de finances pour 2025 introduit un ensemble de mesures fiscales et réglementaires significatives qui auront un impact direct sur les entreprises françaises. Parmi ces nouveautés, on trouve des changements concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’introduction de nouvelles taxes incitatives pour les véhicules à faibles émissions, ainsi que des modifications visant à lutter contre la fraude et à simplifier certaines démarches administratives. Cet article examine en détail ces évolutions, afin d’aider les entreprises à se préparer aux défis et opportunités qui les attendent.
Report de la fin de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, initialement prévue pour être supprimée en 2027, verra finalement sa fin reportée à 2030. Cette décision, prise par la loi de finances pour 2025, permet aux entreprises concernées d’anticiper cet étalement des obligations fiscales. L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE est reconfiguré pour s’adapter à cette prolongation temporaire.
Les taux effectifs de la CVAE varient en fonction du chiffre d’affaires, et il est crucial pour les entreprises de connaître ces taux pour mieux prévoir leurs charges fiscales. À titre d’exemple, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 millions €, le taux d’imposition est de 0,063% pour 2025, et il est prévu une modification de ce taux jusqu’à 2029.
Contribution complémentaire à la CVAE
Pour l’année 2025, une nouvelle mesure a été instaurée : une contribution complémentaire à la CVAE, établie à 47,4% de la CVAE due. Ce versement supplémentaire s’appliquera aux entreprises qui doivent déjà s’acquitter de cette cotisation, et il est important qu’elles prennent en compte cette obligation dans leur planification financière.
Évolutions fiscales pour les entreprises
Taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts
Dans le cadre d’une politique environnementale renforcée, la loi de finances pour 2025 introduit une taxe annuelle incitative visant à encourager les entreprises à investir dans des flottes de véhicules à faibles émissions. Cette mesure concerne les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules et est impactée par plusieurs paramètres : le tarif fixé chaque année, l’écart avec l’objectif d’intégration des véhicules à faibles émissions, et le taux de renouvellement des véhicules fortement émetteurs.
Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés
La lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA, est une priorité du gouvernement français. À ce titre, il est désormais interdit pour les éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité via une attestation individuelle. Ils doivent obtenir un certificat de conformité attestant que leur logiciel respecte les normes d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité des systèmes de caisse utilisés en entreprise.
Remplacement de l’attestation pour bénéficier des taux réduits de TVA
Auparavant, les entreprises devaient fournir une attestation simplifiée pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux. La nouvelle loi remplace cette exigence par une simple mention figurant sur le devis ou la facture. Ce changement vise à simplifier les démarches administratives pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien et de rénovation énergétique.
Dispositions relatives aux grandes entreprises
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
La loi de finances 2025 proclame la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour les grandes entreprises. Cette contribution sera appliquée à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, et ciblée sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette mesure vise à assurer une contribution équitable des plus grandes entreprises aux finances publiques.
Taxe sur les réductions de capital
Parallèlement à cette contribution, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres sera instaurée. Elle s’appliquera aux entreprises ayant leur siège en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette taxe devrait permettre de réguler les mouvements de capital au sein des grandes entreprises.
Prolongation des exonérations fiscales et sociales sur les pourboires
Pour l’année 2025, l’exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires perçus par les salariés de secteurs comme la restauration, l’hôtellerie et la coiffure est prolongée. Cette mesure, introduite en 2022, permet de soutenir le pouvoir d’achat des employés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic, et propose, notamment, des exonérations sur les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Extension du versement mobilité aux régions
La loi de finances permet aux régions, à l’exception de l’Île-de-France, d’instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce versement est plafonné à 0,15% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées. Son but est de financer les infrastructures de transport et d’améliorer la mobilité des salariés.
Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail
La prise en charge de 75% des frais de transport publics de leurs salariés par les employeurs sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2025. Cette mesure vise à soutenir les entreprises qui souhaitent aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50%. Cela représente un allégement fiscal significatif pour les entreprises et une aide supplémentaire pour les travailleurs.
Ces évolutions fiscales et réglementaires, telles que minutieusement décrites dans les ressources en ligne telles que Sage et Les Aides, devront être intégrées par les entreprises au sein de leur stratégie de gestion financière pour assurer leur pérennité et leur croissance dans ce nouvel environnement fiscal.
Témoignages sur la Loi de Finances 2025 : Les nouveautés clés à retenir pour les entreprises
Jean Dupont, Responsable Financier d’une PME : « Le report de la CVAE à 2030 me permet de mieux planifier nos finances. Cela nous offre une bouffée d’oxygène pour investir davantage dans nos projets sans la pression de cette taxe imminente. »
Marie Lefèvre, Dirigeante d’une société de transport : « La nouvelle taxe incitative pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions est une excellente initiative. Cela va nous encourager à moderniser notre flotte tout en contribuant à la transition écologique. J’apprécie également qu’elle prenne en compte l’écart par rapport à l’objectif de verdissement. »
Luc Martin, Entrepreneur dans la restauration : « La prolongation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour 2025 est cruciale pour moi. Cela aide à protéger le pouvoir d’achat de mes employés, surtout ceux qui travaillent en contact direct avec la clientèle. Cela allège également les charges de l’entreprise, ce qui est toujours appréciable. »
Sophie Garnier, Consultante en fiscalité : « L’interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés me semble être une mesure nécessaire pour lutter contre la fraude à la TVA. Cette nouvelle réglementation apportera une plus grande sécurité et transparence dans les transactions, ce qui est bénéfique pour la confiance entre le fisc et les entreprises. »
François Petit, Responsable des ressources humaines : « Avec l’extension du versement mobilité aux entreprises de plus de 11 salariés, je vois une réelle opportunité d’améliorer notre politique de transport pour les employés. C’est une bonne mesure pour favoriser l’utilisation des transports en commun. »
Émilie Fournier, Directrice d’une grande entreprise : « L’introduction d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour les grandes entreprises peut sembler inquiétante, mais je pense que cela obligera les organisations à se concentrer sur leur impact social et environnemental dans un contexte économique durable. »